Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Objet et identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site gcs34.frentre Pronet Services Plus, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée sous le n° 938 754 488 00014 (RCS Montpellier 938 754 488), TVA FR08 938754488, dont le siège est situé 5 rue des Catalpas, 34070 Montpellier, exerçant sous le nom commercial « GCS – Global Connect Services » (ci-après « le Vendeur »), joignable au 06 15 98 75 93 ou à gcs.34070@gmail.com, et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande (case à cocher). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (description, compatibilité, caractéristiques techniques, photos) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, indiqués en temps réel. En cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé et remboursé sans délai.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande :
- Livraison à domicile (Colis Privé, suivi) : 4,90 € TTC, offerte à partir de 49,00 € d'achat (France métropolitaine) ;
- Retrait gratuit en boutique à Montpellier : gratuit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande. En cas de réduction de prix, le prix de référence barré correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.
4. Commande
- Le Client sélectionne les produits et les ajoute à son panier ;
- Il vérifie le contenu du panier et peut le modifier ;
- Il renseigne ses coordonnées, choisit la livraison à domicile ou le retrait en boutique, et accepte les CGV ;
- Il vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais, total) puis procède au paiement en cliquant sur le bouton « Payer », qui vaut commande avec obligation de paiement ;
- Après paiement accepté, la commande est confirmée à l'écran (numéro de commande) et par e-mail récapitulatif reprenant les présentes conditions.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard…) et éventuellement par d'autres moyens proposés à l'écran, via la solution sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS). Les données de carte sont chiffrées et ne sont jamais communiquées au Vendeur. Une authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par votre banque. La commande n'est validée qu'après accord du centre de paiement ; en cas de refus, elle n'est pas enregistrée comme payée et le Client peut réessayer.
6. Livraison et retrait en boutique
Livraison à domicile : en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client. Les produits sont expédiés sous 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement, avec un délai d'acheminement indicatif de 2 à 4 jours ouvrés après expédition. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
Retrait en boutique : gratuit, à 5 rue des Catalpas, 34070 Montpellier, aux horaires d'ouverture. Prêt sous 24 h ouvrées (vous recevez un e-mail). Le Client présente son numéro de commande et, si demandé, une pièce d'identité. Les commandes non retirées dans un délai de 30 jours peuvent être annulées et remboursées après relance.
En cas de retard de livraison, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat (art. L.216-6 du Code de la consommation). Le transfert des risques intervient lorsque le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. Il est recommandé de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison multiple) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
Comment se rétracter ? Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à gcs.34070@gmail.com, par courrier à Pronet Services Plus, 5 rue des Catalpas, 34070 Montpellier, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe ci-dessous (facultatif).
Retour des produits : le Client renvoie ou rapporte le produit en boutique, complet et dans son emballage d'origine si possible, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (dans la limite du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou preuve de leur expédition.
Exceptions (art. L.221-28) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les films hydrogel découpés sur mesure, ni pour les produits de protection d'écran une fois posés à la demande du Client, ni pour les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (par exemple, écouteurs intra-auriculaires dont l'emballage scellé a été ouvert).
8. Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, contactez-nous (coordonnées à l'article 9) en précisant votre numéro de commande et le défaut constaté.
9. Service client
Pour toute question ou réclamation : en boutique, par téléphone au 06 15 98 75 93 (appel non surtaxé), par e-mail à gcs.34070@gmail.com ou via le formulaire de contact.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.
11. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe : formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Pronet Services Plus (GCS), 5 rue des Catalpas, 34070 Montpellier, e-mail : gcs.34070@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
…………………………………………………………………………………………
Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………… N° de commande : ………………………
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………
(*) Rayez la mention inutile.